En cas de stationnement non réglé ou de dépassement de la limite de durée, vous êtes
susceptibles de recevoir un Forfait de Post-Stationnement (FPS).

Celui-ci est de 39 € en cas de non-paiement du stationnement.

Si vous avez dépassé la durée de stationnement, le montant du ticket payé est déduit du FPS. Par exemple, si vous avez payé un ticket de stationnement de 4 €, le FPS sera de 35 € (39 € – 4 €).

Vous pouvez régler votre FPS directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Suivez les instructions et vérifiez les informations sur le récapitulatif de paiement.

L’unique moyen de contester le FPS est de déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant la notification de l’« avis de paiement FPS ». Pour en savoir plus, cliquez ici.

Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de Seine PARK, qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par l’agent de contrôle assermenté. Le Rapo peut être déposé sans paiement préalable du FPS.

Seine PARK dispose d’un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l’avis de réception (électronique ou postal). Le Rapo est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le Rapo doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de recevoir un « avertissement de FPS majoré ».

Pour contester le FPS et déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant la notification de l’« avis de paiement FPS », utilisez le formulaire suivant.

À l’issue de votre recours :

• le Rapo est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer ;
• le Rapo est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré ;
• le Rapo est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré.

Pour contester la décision du Rapo ou l’« avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.

La CCSP est le tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre Seine PARK.

La CCSP est totalement indépendante de Seine PARK. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.

Sa décision s’applique aux deux parties en présence : vous-même et Seine PARK. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.

Attention : la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu’elle jugerait abusive.

Comment saisir la CCSP ?

• En ligne en cliquant sur ce lien ;
• Par courrier :
  Commission du contentieux du stationnement payant
  TSA 5154
  87021 LIMOGES CEDEX 9

Quelles sont les pièces à fournir ?

La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire Cerfa n° 15817*01 qui doit être accompagné de :

À la suite du Rapo, copie de :

• l’« avis de paiement FPS » ;
• Rapo déposé ;
• l’avis de réception (électronique ou postal) du Rapo ;
• la décision rendue à l’issue du Rapo (en cas de rejet implicite, le préciser).

À la suite de l’« avertissement FPS majoré », copie de :

• l’« avertissement » reçu.

Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP. Seine PARK ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP, puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice Seine PARK.

Attention, recours non suspensif du paiement !

Actuellement, la saisine de la CCSP peut être réalisée sans paiement préalable du FPS. Toutefois, la saisine de la CCSP n’interrompt pas les délais de paiement du FPS.

Ces délais sont de :

• 3 mois pour le FPS initial, avant majoration ;
• 1 mois au minimum pour le FPS majoré, avant recouvrement.

Comme les délais des décisions de la CCSP sont supérieurs à 6 mois, il est conseillé de payer le FPS contesté afin d’éviter sa majoration ou son recouvrement en cours de procédure.

Si le FPS est finalement annulé par la CCSP, il sera remboursé.