1. Description du service :

• C’est un service payant de mise à disposition d’un emplacement de stationnement vélos dans un abri fermé.

• Ce service est disponible dans la limite des places disponibles au tarif de 50€/an et par utilisateur.

• Seuls les vélos à assistance électrique sont autorisés. Seine Park installe un service public de stationnement longue durée sécurisé sous forme de consigne à vélos collective.

• Elle est accessible, 7 jours sur 7 et 24H/24H sauf exceptions (opération de maintenance).

• Une inscription préalable est nécessaire. Une fois celle-ci effectuée, l’utilisateur est libre d’utiliser la consigne à n’importe quel moment durant la période convenue et dans le respect du présent règlement.

2. Modalités d’inscription :

• L’inscription se fait en ligne sur le site internet www.seinepark.fr ou directement auprès de à l’agence Seine Park située au 65, rue Martre – 92110 CLICHY, du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

• La location est proposée pour une période d’un an sans limitation du nombre d’utilisateurs. Elle peut être reconduite sous réserve d’une nouvelle demande.

• Une participation financière est demandée pour la location. Le montant de celle-ci sera fonction des tarifs municipaux en vigueur.

• Une convention d’occupation temporaire sera établie afin de formaliser les engagements entre Seine Park et l’utilisateur.

3. Véhicules autorisés :

• La consigne à vélos est strictement réservée au stationnement des vélos à assistance électrique.

• Les scooters, tandems, cyclomoteurs et motocyclettes ne sont pas autorisés.

• Il est strictement interdit d’occuper la consigne à des fins autres que celles décrites dans le présent règlement. Afin de préserver le service public, Seine Park se réserve le droit de procéder à l’enlèvement de tout objet non autorisé par le règlement.

4. Engagement de l’utilisateur:

• Le service est strictement personnel et en aucun cas cessible.

• Pour accéder à la consigne l’utilisateur doit obligatoirement faire lire sa carte Navigo ou son badge d’accès sur le lecteur lors de chaque entrée.

• Lors du stationnement, l’utilisateur s’engage à attacher son vélo au point d’attache situé à l’intérieur de la consigne, en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (en « U » ou chaîne).

• De même, la porte principale doit être systématiquement verrouillée à chaque sortie de la consigne.

• L’utilisateur s’engage à ne pas laisser stationner son vélo plus de 7 jours consécutifs sans utilisation.

• L’utilisateur de la consigne est l’unique responsable du vélo. Seine Park ne pourra être tenue responsable des vols ou dégradations commis dans une consigne collective. Tout utilisateur reconnaît être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

• L’utilisateur s’engage à utiliser la consigne collective avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers.

• L’utilisateur est responsable vis-à-vis des autres usagers de la consigne collective des dommages qu’il pourrait occasionner directement ou avec son véhicule deux roues.

5. Interventions ou dysfonctionnements:

• En cas de nécessité d’intervenir sur les consignes (réparation ou entretien), Seine Park publiera un avertissement au moins 72 heures avant le début de travaux pour faire libérer les consignes. Les vélos non déplacés seront retirés à titre conservatoire.

• L’utilisateur est tenu de signaler à Seine Park tout problème rencontré lors de l’utilisation de la consigne. Dans ce cas, il doit joindre l’agence Seine Park sise 65, rue Martre 92110 Clichy au 01 81 93 52 08.

6. Respect du règlement et sanctions:

• L’utilisateur s’engage à accepter et respecter sans restriction le présent règlement d’utilisation d’une consigne à vélos en libre-service. En cas de non-respect de celui-ci, Seine Park s’autorise à saisir les objets stationnés. En cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’une consigne, Seine Park se réserve le droit d’entamer des poursuites.

• Les objets saisis seront stockés aux « objets trouvés » à la police municipale située au 67, rue Martre et pourront être récupérés du lundi au vendredi durant les horaires d’ouverture au public.

7. Résiliation:

• L’utilisateur peut à tout moment et sans motif résilier son inscription sur demande expresse adressée par courrier à l’attention de Seine Park au 65, rue Martre 92110 CLICHY.

• En cas de demande de résiliation, celle-ci sera effective dans un délai de 7 jours
à compter de la date de réception et sera confirmée par mail.

• Aucun remboursement ne sera possible quel que soit le motif de résiliation.

8. Confidentialité des données:

• Seine Park s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Les données sont collectées à des fins de connaissance de l’utilisation
du service. Conformément aux articles 39 et suivants de cette loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’attention du responsable RGPD de Seine Park 65 rue Martre 92110 Clichy.

9. Règlement des litiges:

• Les litiges relatifs aux présentes dispositions seront soumis à la loi française. En cas de litige ne pouvant se solder à l’amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

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