Parking des Victoires - Place des Victoires 92600 Asnières-sur-Seine

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV ») régissent le Service d’Abonnement pour véhicules proposé par Seine Park, Société Publique Locale au capital de 90 000 Euros dont le siège social est situé 65 rue Martre à Clichy-la-Garenne (92110), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 951 436 187.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.
• « Client » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité (telle que définie à l’article 3) de contracter pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services d’Abonnement proposés par Seine PARK via son Site.
• « Commande » : désigne la volonté du Client de souscrire un Service d’Abonnement commercialisé par Seine PARK sur son Site, matérialisée par cette souscription et se traduisant par la conclusion d’un Contrat.
• « Lecture automatique de plaques d’immatriculation » : désigne le Moyen d’accès dématérialisé permettant à un Client ayant souscrit au Service d’Abonnement, d’accéder via la reconnaissance de sa plaque d’immatriculation, au Parc où il a souscrit son Service d’Abonnement, sous réserve qu’il soit équipé de cette Lecture automatique de plaques d’immatriculation.
• « Moyen d’Accès » : désigne un badge d’accès ou la Lecture automatique de plaques d’immatriculation, permettant à un Client disposant d’un Contrat, au sens de l’article 2 ci-dessous, en cours de validité d’accéder avec son véhicule léger ou deux-roues-motorisés au Parc pour lequel a été souscrit ce Contrat.
• « Parc » : désigne un parc de stationnement situé dans les Hauts de Seine, en France métropolitaine, et exploité par Seine PARK dans lequel le Client peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services d’Abonnement.
• « Service d’Abonnement » ou « Abonnement » : désigne l’un quelconque des services d’abonnement pour véhicules légers ou deux roues-motorisés proposés par Seine PARK sur le Site, tels que décrits à l’article 4.1 ci-après, et en particulier la souscription d’un abonnement à
durée déterminée avec tacite reconduction, pour le stationnement de véhicules légers ou deux roues-motorisés et non motorisées , d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc offrant ce Service.

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE - CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les Services d’Abonnement proposés par Seine PARK sont soumis quant à leur description et à leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services d’Abonnement proposés sur le Site, (ii) aux présentes Conditions Générales, en ce compris, le cas échéant, les conditions particulières à chaque Service d’Abonnement, et (iii) au règlement intérieur et à la signalisation du Parc de stationnement concerné s’agissant des conditions de stationnement, de sécurité et de circulation applicables. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie Seine PARK au Client (ci-avant et ci-après le « Contrat »). Toute Commande d’un Service d’Abonnement par le Client, suivant les processus décrits à l’Article 5 ci-après emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles dans le processus de validation de sa Commande. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par Seine PARK.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre de Service d’Abonnement et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions générales d’Utilisation du Site. Le Client garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies et du renseignement du formulaire de Commande sont exactes. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, plaque d’immatriculation etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification. En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses ayants-droits ou ayants-cause, en ce compris ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions particulières aux Services d’Abonnement utilisés. À l’intérieur du Parc, le Client doit également se conformer au règlement intérieur et aux règlements de police et de sécurité applicables au Parc, respecter la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du Parc.

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION, CONDITIONS ET DURÉE DU SERVICE
4.1. Présentation du Service d’Abonnement fourni par Seine PARK Service d’Abonnement.
Ce Service désigne la prise d’abonnement permettant à un Client d’accéder à un Parc donné pour le stationnement (i) de véhicules légers, d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site ou (ii) de deux-roues motorisés. Seine PARK commercialise un Service d’Abonnement à durée déterminée d’un mois, un trimestre ou une année (la « Période Initiale »), selon les disponibilités et/ou la durée mentionnée dans le Contrat, avec tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la Période Initiale d’un mois, d’un trimestre ou d’une année (les « Périodes successives »). Ces Services d’Abonnement sont souscrits sans place réservée. Ils sont payables mensuellement et d’avance. Le Client ou ses ayants-droits ou préposés sont tenus de stationner le véhicule dans les zones ou aux emplacements (place, niveau…) qui leurs sont le cas échéant réservés ou indiqués. Les Clients sont informés sur la nature et les caractéristiques essentielles des Services d’Abonnement proposés par Seine PARK dans les Parcs préalablement à la passation d’une Commande dans la description des services consultables en ligne avant la souscription. Certains Services d’abonnement sont soumis à des conditions d’éligibilité. Afin de pouvoir souscrire à ce type de Service d’Abonnement, le Client devra au préalable avoir fait une demande de droit via la page prévue à cet effet. Cette demande de droit nécessite le téléchargement par le Client des pièces justificatives nécessaires en fonction des conditions d’éligibilité (justificatif de domicile etc.) permettant à Seine PARK de vérifier si le Client est éligible au Service d’Abonnement souhaité. Seine PARK informera le Client de l’obtention de son droit ou du refus de sa demande par courriel envoyé à l’adresse électronique du Client. En cas d’obtention de son droit, le Client pourra alors souscrire le Service d’Abonnement correspondant au droit obtenu. Les pièces justificatives fournies dans le cadre de la demande de droit devront être aux mêmes prénom, nom et adresse que ceux renseignés lors de la souscription du Service d’Abonnement concerné. Si le Client ne remplit plus les conditions d’éligibilité du Service d’Abonnement souscrit, il devra, sans délai, en informer Seine PARK. Le Contrat du Client sera alors résilié à la fin de la Période Initiale ou de la Période Successive en cours. Seine PARK se réserve le droit de résilier, à tout moment, dans les conditions de l’article 8.1. des présentes Conditions Générales de Vente, tout Contrat (i) souscrit avec des pièces justificatives non conformes, fausses ou n’étant pas aux mêmes prénom, nom et adresse que ceux du Service d’Abonnement souscrit par le Client, ou (ii) pour lequel le Client ne peut plus justifier qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité du Service d’Abonnement souscrit (étant entendu qu’il est de la seule responsabilité du Client de mettre à jour ses pièces justificatives quand cela est nécessaire).

4.2. Durée des Services d’Abonnement
Le Service d’Abonnement prend effet au 1er jour calendaire du mois suivant la date de souscription. Le Client a néanmoins la possibilité de souscrire en cours de mois au prorata temporis. La durée proratisée au titre du mois en cours s’ajoute alors à la Période Initiale choisie. Le Service d’Abonnement est prorogeable tacitement pour des périodes d'une durée égale à la Période Initiale, sauf dénonciation par l'une des parties :
- Soit (i) par le Client, à tout moment jusqu’à 24 heures avant la date d’échéance de la prorogation par courriel envoyé à l’adresse électronique : parking.asnieres@seinepark.fr,
- Soit par Seine PARK, par courriel envoyé à l’adresse électronique du Client moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de prorogation, le tarif applicable à la Période Successive sera celui en vigueur à la date d’effet de ladite prorogation, sauf exception mentionnée au Contrat. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Seine PARK informera le Client (sauf pour le Service d’Abonnement d’une durée d’un mois), par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du Contrat, le Client peut mettre gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction du Contrat, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
LE CLIENT EST INFORME QUE LES PARCS SUR LESQUELS SONT PROPOSES LE SERVICE D’ABONNEMENT SONT EXPLOITES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION D’UN SERVICE PUBLIC, ET COMPTE TENU DE CETTE NATURE, LEDIT SERVICE D’ABONNEMENT POURRAIT ETRE RESILIE DE FAÇON ANTICIPEE. LE CLIENT SERA ALORS REMBOURSE, LE CAS ECHEANT, DE TOUTE SOMME DEJA VERSEE AU PRORATA TEMPORIS.

4.3. Conditions du Service d’Abonnement
Un Service d’Abonnement est associé à une plaque d’immatriculation et au véhicule qui lui est rattaché de sorte que seul ce véhicule identifié par cette plaque d’immatriculation préalablement renseigné par le Client peut bénéficier dudit Service d’Abonnement. En cas de changement de véhicule(s) et donc de plaque(s) d’immatriculation en cours de Période Initiale ou de Période Successive, Seine PARK devra en être préalablement avertie par le Client (i) soit sur le Site, soit en contactant le Service Clients Seine PARK aux coordonnées précisées à l’article 10 ci-après. Cette modification sera alors prise en compte dans un délai de 48 heures. Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués dans le Contrat, devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc.

4.4. Modification de la capacité de stationnement d’un Service d’Abonnement
Chaque Commande du Client correspond à un Service d’Abonnement permettant de stationner un seul véhicule, conformément aux dispositions de l’article 4.3. des présentes CGV.

4.5. Durée de validité des Services d’Abonnement
Les Services d’Abonnement proposés par Seine PARK sur le Site sont valables tant qu’ils demeurent en ligne et le cas échéant pour des quantités limitées, les Parcs concernés ayant chacun une capacité définie et non-extensible.

4.6. Promotions et Offres Spéciales
Les promotions et offres spéciales éventuellement proposées pour certains Services d’Abonnement ou dans certains Parcs sont précisées sur le Site et/ou le Parc et ne sont valables que pendant la période expressément indiquée et dans la limite des quantités disponibles.

4.7. Stationnement
Dans le cadre d'un Service d’Abonnement sans place réservée, le Client ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients, ou uniquement dans la zone qui lui est indiquée selon le Service d’Abonnement. Le véhicule ne peut stationner plus de quinze (15) jours de suite dans le Parc, sauf accord spécifique écrit et préalable d’Seine PARK. Le Client est informé et accepte que Seine PARK puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès du Client restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. Il est précisé que le Client titulaire d’un Service d’abonnement pour un véhicule léger n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un deux-roues motorisé et non motorisé dans le Parc avec son Moyen d’Accès. De la même façon, le Client titulaire d’un Service d’Abonnement pour un deux-roues n’est pas autorisé à accéder avec et à stationner un véhicule léger dans le Parc avec son Moyen d’accès. Tout stationnement effectué en contravention avec les Conditions Générales ou les éventuelles conditions particulières applicables au Service d’Abonnement souscrit devra être acquitté sur place au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé.

4.8. Accès au Parc
Le Client titulaire d’un Service d’Abonnement pour un véhicule léger utilisera, pour entrer dans le Parc la Lecture automatique de plaques d’immatriculation pour les Parcs équipés. La plaque qu’il aura renseignée lors de sa Commande ou modifiée dans les conditions de l’article 4.3. ci avant sera la seule plaque pouvant être reconnue par la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. Le cas échéant, il pourra être associé à cette plaque, un badge d’accès envoyé à l’adresse postale renseignée par le Client lors de sa Commande. Dans l’éventualité où le Client ne recevrait pas son badge d’accès, il lui incombe de contacter le service clients de Seine PARK sur le Site à parking.asnieres@seinepark.fr de pouvoir récupérer son badge d’accès. Le Client est tenu d’utiliser l’un des Moyens d’Accès (la Lecture automatique de plaques d’immatriculation ou, le cas échéant, le badge d’accès qui lui a été remis par Seine PARK) à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc pendant la durée de son Service d’Abonnement, étant précisé que le badge d’accès lui a, le cas échéant, été remis, doit impérativement être en possession du Client lors de chaque entrée et de chaque sortie du Parc, et ce afin de pouvoir accéder et/ou sortir du Parc dans l’éventualité d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation. Aussi, en cas dysfonctionnement ou de défaillance de la Lecture automatique de plaques d’immatriculation, si le Client ne présente pas son badge d’accès, aucune ouverture de barrière en entrée ou en sortie du Parc ne sera réalisée. En pareil cas, le Client devra alors prendre un ticket et s’acquitter de son stationnement sur place au tarif public en vigueur pour les clients payant leur stationnement au temps passé, tel qu’affiché à l’entrée du Parc. Il est précisé que pour certains Parcs accessibles seulement avec un badge, ou dans le cas d’un Service d’Abonnement pour deux-roues motorisés, le Client est tenu d’utiliser systématiquement son badge en entrée et en sortie du Parc concerné, qui sera le seul Moyen d’accès remis et accepté. Le badge d’accès éventuellement remis au Client reste la propriété exclusive d’Seine PARK. Le Client reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers des Moyens d’Accès. Toute perte, vol ou détérioration d’un badge doit immédiatement faire l’objet d’une déclaration en envoyant un courriel à parking.asnieres@seinepark.fr. Son remplacement se fait moyennant le paiement par le Client de frais forfaitaires dont le montant s’élève à quinze (15) euros TTC par Moyen d’Accès. La reconnaissance de la plaque d’immatriculation renseignée
et le badge sont automatiquement désactivés lorsque le Service d’Abonnement prend fin. Sur décision des autorités compétentes, notamment au titre d’un arrêté préfectoral, tout ou partie d’un Parc pourrait être temporairement fermé et donc inaccessible. Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais par voie d’affichage sur le Parc et/ou par courriel.
Le badge d’accès remis, devra impérativement être restitué à Seine PARK à l’issue de l’abonnement, soit par courrier postal au 65 rue martre 92110 Clichy-la-Garenne, en vous déplaçant au sein de l’agence de Clichy à la même adresse ou en le déposant dans la boite aux lettres disposée à cet effet au niveau de la loge du chef d’exploitation du parking en bas de la rampe d’entrée.

4.9. Accès au Parc par les entrées piétons Pour accéder au Parc sélectionné dans le cadre de son Contrat, le Client devra utiliser son badge d’accès.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET RETRACTATION
5.1. Souscription au Service d’Abonnement
La Commande de Services d’Abonnement, sur le Site par le Client, s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne :
a). Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Service d’Abonnement telles que présentées sur le Site et sélection du Service d’Abonnement (choix du Parc, de la formule ainsi que de la durée et de la date de prise d’effet –le cas échéant avant l’expiration du délai de rétractation-, des modalités de paiement, etc.). Le Client doit veiller à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Toute erreur de saisie ou information erronée engage la responsabilité du Client.
b). Acceptation sans réserve des Conditions Générales, en ce compris les conditions particulières du Service concerné, le cas échéant.
c). Seine PARK adresse un courrier électronique de confirmation de validation de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client. Ce courrier électronique précise le récapitulatif de la Commande, les Conditions Générales applicables et, le cas échéant, les conditions particulières, ainsi que des informations sur les modalités de rétractation et le formulaire de rétractation. Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la Commande par Seine PARK. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service clients de Seine PARK sur le Site ou en envoyant un courriel à l’’adresse électronique parking.asnieres@seinepark.fr. Seine PARK recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable ce courriel de confirmation de Commande, les Conditions Générales et particulières et la facture ; à titre de preuve si besoin était.

5.2. Rétractation
Dans le cadre d’une vente à distance, le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne peut être exercé par le Client qu’à l’intérieur d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa Commande conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d’exercer son
droit de rétractation, le Client devra remplir et retourner à Seine PARK par courrier ou par courriel aux adresses qui y sont indiquées le formulaire joint au courriel de confirmation de la Commande ou accessible en bas des présentes CGV. Si le Service d’Abonnement n’a pas commencé au moment où le Client exerce son droit de rétractation, le Client se verra intégralement remboursé des montants payés, à l’exception des frais de retour éventuels du badge d’accès qui lui aurait été précédemment remis. Si, à la demande expresse du Client, le Service d’Abonnement a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera remboursé des montants payés au titre du Service d’Abonnement, déduction faite d’une somme correspondant au prix journalier de stationnement (calculé sur la base des tarifs publics de stationnement au temps passé alors en vigueur au sein du Parc concerné, toute journée commencée étant due en entier, multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de commencement du Service d’Abonnement et la date à laquelle Seine PARK a reçu la demande de rétractation. Si le montant du stationnement ainsi calculé est supérieur au montant du Service d’Abonnement réglé par le Client, aucun remboursement n’est dû par Seine PARK. De même, si le montant est supérieur au prix du Service d’Abonnement versé par le Client, Seine PARK ne réclamera pas l’excédent. Seine PARK procèdera au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà de ce délai, les sommes dues par Seine PARK seront de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration de ce délai, d’un taux d’intérêt de cinq (5) % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de dix (10) % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de vingt (20) % si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours, de cinquante (50) % si le retard est compris entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix payé pour le Service, puis du taux d’intérêt légal. Le Client est alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la Commande du Service ou tout autre moyen de paiement convenu (re-crédit de son compte bancaire - transaction sécurisée). Le Client reconnait qu'une fois que Seine PARK a entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Prix
Les tarifs du Service d’Abonnement publiés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service d’Abonnement fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service d’Abonnement. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Seine PARK se réserve la faculté de modifier le prix du Service d’Abonnement à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire sera automatiquement répercutée sur le prix payé par le Client seulement au moment de la reconduction automatique de son Contrat, si le Client ne l’a pas dénoncé. Ce dernier sera informé avant l’application des nouveaux tarifs.

6.2. Paiement
Si le Service d’Abonnement débute le 1er du mois, le paiement de la totalité du prix pour le premier mois du Service d’Abonnement est effectué lors de la Commande puis selon la
périodicité mentionnée au Contrat. En cas de présence d’un prorata, seul le paiement du prorata est effectué lors de la Commande Le paiement du Service d’Abonnement se fera par la suite selon la périodicité mentionnée au Contrat. Tous les achats effectués sur le Site sont payables par carte bancaire sur les caisses automatiques des parcs de stationnement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SEINE PARK ne pourra être engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. Ne sont pas des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à la charge de SEINE PARK, les préjudices d’image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Seine PARK ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Site. La responsabilité de SEINE PARK ne pourra pas être engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service d’Abonnement fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service d’Abonnement, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 14.4 des présentes. En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre du Service d’Abonnement, Seine PARK se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée.
LE CLIENT SE DEPLACE, CIRCULE ET STATIONNE DANS LE PARC A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES OU VOLS DE SON VEHICULE OU SON CONTENU OU A LUI-MEME. SEINE PARK OU TOUTE PERSONNE INTERVENANT POUR SON COMPTE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME DEPOSITAIRE DE CE VEHICULE ET/OU DE SON CONTENU, LE PRIX PAYE POUR LE SERVICE D’ABONNEMENT CORRESPONDANT A UN DROIT DE STATIONNEMENT ET NON A UN DROIT DE DEPOT, DE GARDE OU DE SURVEILLANCE.

Par ailleurs, le personnel de Seine PARK n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés des véhicules du Client ou ses ayants-droits ou ayants-cause et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard. Le Client est responsable des dommages de toute nature que lui-même ou ses ayants-droits ou ayants-cause pourraient causer tant aux autres clients du Parc et/ou à leurs biens qu’au personnel d'exploitation et aux installations du Parc. En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de Seine PARK, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION - CESSION
Le Service d’Abonnement étant souscrit pour une période ferme et déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune résiliation de la part du Client sans motif légitime tel que précisé à l’article 8.2. Il est rappelé que le Client peut, dans les conditions de l’article 4.2, dénoncer le Contrat avant chaque date de prorogation.

8.1. Résiliation d’un Service d’Abonnement à l’initiative de Seine PARK
Le Service d’Abonnement pourra être résilié de plein droit par Seine PARK dix (10) jours après la première présentation d’un courrier de mise en demeure ou dix jours après la réception attestée par un accusé de réception d’un courriel, invitant le Client à régulariser sa situation, resté infructueux, sans autre formalité, en cas notamment de :
- manquements aux articles 4.3, 4.7 ou 4.8 des présentes Conditions Générales de Vente et en particulier en cas :
o d’utilisation des Moyens d’accès contraire aux présentes Conditions Générales de Vente,
o de stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autre que ceux indiqués dans le Contrat.
-manquements aux dispositions sur les Services d’Abonnement soumis à conditions d’éligibilité telles que précisées à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, le Client sera redevable de la totalité des mensualités restantes jusqu’à la fin de Période Initiale ou de la Période Successive en cours ; Seine PARK pouvant exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du Service d’Abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre. Seine PARK se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance. La résiliation entraine dans tous les cas la désactivation des Moyens d’Accès. Seine PARK se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription au Service d’Abonnement à un Client dont le Service d’Abonnement a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé sa situation.

8.2. Résiliation du Service d’Abonnement pour motifs légitimes
Le Client personne physique, ou l’un de ses ayants-droits, pourra résilier son Service d’Abonnement à tout moment, uniquement dans les cas listés ci-dessous, et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
-mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),
-vol du véhicule (procès-verbal de dépôt de plainte),
-décès du Client (certificat de décès),
-perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),
-changement de la résidence principale du Client dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).
La demande de résiliation pour motifs légitimes doit être adressée avec les pièces justificatives correspondant à l’évènement en cause soit (i) par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées précisées à l’article 9 ci-après soit (ii) par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : parking.asnieres@seinepark.fr. Si la résiliation est effectuée dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du mois civil suivant. Si la résiliation est effectuée moins de dix (10) jours avant la fin du mois civil en cours, la résiliation sera effective le 1er jour du deuxième mois civil suivant. Le prix qui aurait été trop perçu au titre de la période du Service d’Abonnement postérieure à la prise d’effet de la résiliation sera,
après traitement de la demande dans un délai raisonnable, intégralement remboursé au Client ou en cas de décès à ses ayants-droits, sous réserve que le véhicule du Client ne soit plus stationné dans le Parc.

8.3. Maintien du véhicule dans le Parc à la fin du Service d’Abonnement
Un Client dont le Service d’Abonnement a pris fin, quelle qu’en soit la raison, doit procéder à la sortie de tout véhicule qui serait toujours stationné dans le Parc. Si le Client maintient son véhicule dans le Parc, il devra s’acquitter du stationnement réalisé entre la date de la fin du Service d’Abonnement et sa sortie effective du Parc au tarif public en vigueur du Parc pour les clients payant leur stationnement au temps passé. En outre, le Client est informé que Seine PARK se réserve le droit d’engager toute procédure aux fins de procéder à l’enlèvement du véhicule hors du Parc, aux frais exclusifs du Client (en ce compris les frais de fourrière le cas échéant).

8.4. Cession
Le Client ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de son Service d’Abonnement.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées : soit sur le Site, soit par courriel au Service Clients : parking.asnieres@seinepark.fr, soit par courrier à Seine PARK - Service Clients : 65 rue Martre 92110 Clichy-la-Garenne.

ARTICLE 10 – MÉDIATION
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client devra au préalable avoir saisi le Service Clients Seine PARK d’une réclamation écrite. Le Client devra introduire sa demande auprès du médiateur de MOBILIANS, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : mediateur-mobilians.fr, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande et dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients Seine PARK. Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, peut recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible sur le site:
-https://european-union.europa.eu/index_fr.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques) sont la propriété exclusive de Seine PARK qui est la seule habilitée à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent sur
quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et écrite de Seine PARK. La violation de ces dispositions expose le Client aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques, logos et noms de domaine (tels que Seine PARK, seinepark.fr, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de Seine PARK. Toute reproduction ou utilisation de ces marques ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Seine PARK, laquelle peut être révoquée à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En utilisant le Site, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Seine PARK ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD »). Seine PARK est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site. Les informations recueillies par Seine PARK font l’objet d’un traitement informatisé destiné à :
-la souscription en ligne de services (ci-après les « Services ») ;
-la gestion des achats sur le Site ;
-la gestion de la relation commerciale avec le Client (en ce compris le recouvrement);
-la gestion des moyens d’accès dans les Parcs nécessaires à l’utilisation des Services ;
-l’éventuel envoi d’offres commerciales ou d’informations sur les nouveaux Services par Seine PARK.

Les destinataires des données personnelles sont les sous-traitants de Seine PARK et tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité de Seine PARK. Le Client accepte en conséquence que ses données personnelles soient stockées, traitées et transférées par Seine PARK à ses sous-traitants et à tout tiers autorisé conformément à la Politique de Confidentialité de Seine PARK, le cas échéant, qui ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour les besoins de la fourniture des Services et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour une information complète sur le traitement de ses données personnelles, Seine PARK invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible librement sur le Site seinepark.fr et qui doit être impérativement être acceptée par le Client au moment de la création de son Compte, dans laquelle sont notamment précisées :
-Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
-Les typologies des données personnelles collectées ;
-La durée de conservation des données personnelles collectées ;
-Les finalités des traitements des données personnelles collectées ;
-Les données personnelles éventuellement partagées par Seine PARK avec ses Sous-traitants (tels que définis dans la Politique de confidentialité de Seine Park). Par ailleurs la Politique de Confidentialité détaille la politique cookie d'Seine PARK et notamment :
•La définition et l'utilité d'un cookie ;
•La liste des cookies émis par le Site de Seine PARK ;
•Les moyens pour s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son terminal ;
Comment l'utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») peut exprimer ses choix concernant les cookies. Conformément à la Politique de confidentialité, le Client peut à tout moment, le cas échéant :
-S'opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes;
-Accéder, modifier, rectifier ses données personnelles ;
-Demander la portabilité de ses données personnelles ;
-Demander une limitation des traitements par Seine PARK.

Si le Client souhaite exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande, par courriel à l’adresse électronique parking.asnieres@seinepark.fr ou par courrier à SEINE PARK – DPO – 65 rue Martre 92110 Clichy-la-Garenne. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur. En outre le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Si le Site le propose, et en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de Seine PARK, par courriel, téléphone ou SMS.

ARTICLE 13 – ARCHIVAGE - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Seine PARK et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre Seine PARK et le Client. Le Client peut néanmoins apporter toute preuve contraire. Seine PARK archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site pendant 15 mois à compter de leur émission.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Date d’effet des Conditions Générales – Modifications
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 13 novembre 2024 et s’appliquent pour toute Commande passée à compter de cette date. Cette édition annule et remplace toutes versions antérieures. Seine PARK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes effectuées antérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande de Services, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à sa Commande.

14.2. Nullité partielle
Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Seine PARK procédera à son remplacement par une disposition juridiquement valable et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

14.3 Absence de renonciation
Le fait que Seine PARK ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par Seine PARK à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 14.4. Force majeure
Tout cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la Partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de Seine PARK. Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure.

14.5. Site
Seine PARK ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’il soit compatible avec le matériel ou la configuration particulière du Client. Seine PARK n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Seine PARK ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

14.6. Sites tiers
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Seine PARK ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Seine PARK ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter les recherches d’information du Client.

15.7. Information sur la liste d’opposition téléphonique
Le Client est informé de l’existence d’une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur laquelle il peut s’inscrire sur bloctel.gouv.fr.

14.8. Langue du Contrat
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.9. Loi applicable et juridiction compétente
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFEREND LIE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES DOIT, EN PREMIER LIEU, ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ETRE REGLE AU MOYEN DE NEGOCIATIONS AMIABLES. A DEFAUT DE RESOLUTION A L’AMIABLE DANS LE MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE, CELLES-CI AURONT LA FACULTE DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND A L’APPRECIATION DES TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS.
DEMANDE DE RÉTRACTATION PAR COURRIER OU COURRIEL, à l’attention de :
Seine PARK - Service Clients- 65 rue Martre 92110 Clichy-la-Garenne ou à parking.asnieres@seinepark.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le service acheté, la période concernée, le nom et la ville du parc concerné, le numéro de facture) :
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse email du (des) consommateur(s) :
Plaque d’immatriculation du (des) véhicule(s) :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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J'accepte les conditions générales de vente

Seine Park a bien pris en compte votre demande d'abonnement au parking des Victoires à Asnières.

A l’issue de l’instruction de votre dossier, notre service client ne manquera pas de revenir vers vous par courriel pour vous informer des suites données.

Seine Park vous remercie pour votre confiance.

A bientôt,

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Le service client Seine Park